Protection des données personnelles

Politique de protection des données personnelles et COOKIES

 

LA SEM SARREGUEMINES s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne et plus généralement à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses locataires, collaborateurs, partenaires, prestataires, visiteurs du site internet et de toute personne ayant recours à ses services de manière générale, dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen 2016/679 concernant la protection des données personnelles. 

La présente Politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer :
    Des types de données personnelles que nous collectons vous concernant ;
    Sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées ;
    Des conditions et modalités d'utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard.

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et de toute législation nationale applicable à la protection des données.

Sans préjudice des choix qui vous sont ouverts par les présentes et par la Loi, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté la présente Politique.
 
Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous êtes libre de ne pas fournir de données à caractère personnel. Vous êtes néanmoins averti que la communication de certaines de ces données conditionnent l'accès aux Services et qu'en l'absence de cette communication certaines fonctionnalités peuvent en être dégradées. 

1/ Définition

Les termes suivants, qui débutent par une majuscule, auront la signification suivante :

« Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectués ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 « Responsable du traitement » - LA SEM SARREGUEMINES qui collecte et traite des données à caractère personnel.

 « Destinataires » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

« Sous-traitant » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

« Tiers autorisés » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou l'organisme, placés sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.

 « Site » : désigne le Site internet de LA SEM SARREGUEMINES.

2/Qui est le responsable du traitement de mes données personnelles ?

Le Responsable de traitement est la SEM SARREGUEMINES CONFLLUENCES HABITAT (ci-après « SEM SARREGUEMINES », est une société anonyme d'économie mixte immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le numéro SIRET 894 206 457 00018 et dont le siège social sis 3 rue Alexandre de GEIDER, 57200 SARREGUEMINES – France.  

Le représentant légal est le Directeur Général, Monsieur Régis GLATZ.

La présente Politique de protection des Données personnelles s'applique aux Services et Site internet de la SEM SARREGUEMINES.

3/quels sont les traitements de données personnelles ?

La SEM SARREGUEMINES met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel lui permettant de gérer son activité.

Dans le cadre de l'exploitation du site :
 

Traitement	Finalité(s) du traitement	Base légale	Durée de conservation
Gestion du site internet	Réception et traitement des demandes reçues par le biais du formulaire de contact, par mail, par courrier ou par téléphone	Consentement	Temps nécessaire au traitement de la demande
	Préparation et publication de contenus	Intérêt légitime à présenter l'organisme aux internautes	5 ans à compter de la mise en ligne
	Statistiques de fréquentation et d'optimisation de ce site internet	Consentement	Données relatives aux cookies et autres traceurs : 13 mois
			Choix exprimé par l'utilisateur : 6 mois
	Réception et traitement des candidatures adressées à la SEM SARREGUEMINES	Intérêt légitime à gérer les moyens humains nécessaires à la gestion de son activité	Candidats retenus : intégration des données dans le dossier administratif pendant la durée de la relation de travail, augmentée de 5 ans
			Candidats non retenus : maximum 2 ans à compter du dernier contact avec le candidat, sauf opposition de sa part
Gestion des demandes relatives à la protection des données	Réception et traitement des demandes d'exercice de droits RGPD ou d'information relatives à la protection des données	Obligation légale	Droit de rectification et droit à l'effacement : 1 an à compter de la demande
			Droit d'accès, droit à la limitation et droit à la portabilité : 5 ans à compter de la clôture
			Droit d'opposition : 6 ans à compter de la date à laquelle l'organisme était tenu de répondre
			Justificatifs d'identité : 1 an à compter de la demande, ou suppression immédiate lorsque la demande valablement adressée au délégué ne nécessitait pas leur transmission

Préalablement à la collecte des données, vous serez informé si les données personnelles sollicitées doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque au sein d'un formulaire d'inscription ou de collecte sont obligatoires.
Vous êtes informés qu'en ne fournissant pas les données obligatoires, l'accès aux Services et leur utilisation vous seront impossibles. Les autres données sont facultatives et leur non-fourniture ne remettra pas en cause la délivrance des prestations, bien qu'elle puisse en limiter la pertinence.

Dans le cadre de la gestion des locataires :
 

Traitement	Finalités	Base légale	Durée de conservation
Gestion des demandes de logement	Gestion des opérations relatives à l'instruction des demandes de logement social en location ou en accession à la propriété	Exécution d'une mission d'intérêt public	Maximum 5 ans à compter de la date de dépôt ou du renouvellement de la demande
Gestion des difficultés sociales	Evaluation sociale dans le cadre de l'instruction des demandes d'attribution, d'adaptabilité des logements ou de mutation et, en particulier, la prise en compte des décisions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements ou de la Commission départementale de médiation	Exécution d'une mission d'intérêt public	Jusqu'à l'attribution d'un logement ou de son adaptation
	Mise en oeuvre d'un suivi social personnalisé	Exécution d'une mission d'intérêt public	Jusqu'à la fin du suivi, ou 5 ans à compter de la fin du suivi avec le consentement de la personne
Gestion locative et patrimoniale du parc immobilier à caractère social et de ses accessoires	Gestion du patrimoine immobilier au sens large du terme (gestion des contrat, gestion des relations avec les réservataires des logements, gestion administrative des biens, gestion des relations avec les locataires, suivi des conditions d'occupation)	Exécution du contrat de bail Intérêt légitime	5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Gestion des sinistres	Gestion des sinistres et des demandes d'intervention, et leur suivi	Exécution du contrat de bail Intérêt légitime	Jusqu'au règlement du sinistre, augmentée du délai de prescription
Gestion du contentieux et précontentieux	/	Obligation légale Exécution d'une mission d'intérêt public	Jusqu'au règlement du litige à l'amiable ou, à défaut, jusqu'à la fin du délai de prescription de l'action en justice correspondante
Maintenance, entretien, adaptation et réhabilitation du patrimoine, des équipements et des accessoires	Identification des besoins, réalisation et suivi des opérations	Exécution du contrat de bail Obligation légale Exécution d'une mission d'intérêt public	5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Gestion des contrôles d'accès aux locaux professionnels	Contrôle d'accès aux zones soumises à une restriction de circulation	Intérêt légitime à assurer la sécurité des biens et des personnes	3 mois concernant les éléments relatifs au déplacement des personnes
Gestion de la vidéosurveillance des espaces communs	Sécurisation des biens et des personnes via des dispositifs de vidéo-surveillance/vidéoprotection des espaces communs ouverts ou non au public	Intérêt légitime à assurer la sécurité des biens et des personnes	1 mois à compter de l'enregistrement
Gestion des fournisseurs et prestataires	Gestion des opérations liées à la gestion des fournisseurs et prestataires	Exécution du contrat de prestation de service Intérêt légitime à assurer un suivi	Temps de la relation contractuelle, augmentée du délai de prescription applicable 10 ans s'agissant des données comptables
Gestion du quittancement	Etablissement du quittancement des loyers	Exécution du contrat de bail Obligation légale	Jusqu'au règlement du solde de l'intéressé, à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales

Par ailleurs, la SEM SARREGUEMINES pourra être amenée à collecter des données à caractère personnel pour d'autres finalités, en prenant soin d'informer au préalablement les personnes concernées du traitement de données mis en oeuvre, et sous réserve de respecter les droits et libertés fondamentaux

4/Qui peut avoir accès à vos données ?

DLes destinataires de vos données à caractère personnel sont les services internes de la SEM SARREGUEMINES et ses éventuels sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées

La SEM SARREGUEMINES se réserve également le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales. Conformément à la réglementation en vigueur, vos données personnelles peuvent être transmises aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels autorisés par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication.

5/ Comment sécurisons-nous les données personnelles ?

La SEM SARREGUEMINES met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

La SEM SARREGUEMINES a défini une politique de protection des données personnelles et informe toute personne agissant sous son autorité qui accède à ces informations de leur caractère confidentiel.

En outre, la SEM SARREGUEMINES veille à ce que ses prestataires techniques susceptibles d'avoir connaissance des données personnelles, respectent la même confidentialité.

Toutefois, il appartient à chaque utilisateur de veiller à la sécurité des transmissions des données personnelles par internet. La SEM SARREGUEMINES ne saurait être tenu responsable des transmissions des données personnelles par internet libertés fondamentaux

6/Comment exercer vos droits et qui devez-vous contacter ?

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par mail à dpo@sem-sch.fr ou par courrier à l'adresse suivante : SEM SARREGUEMINES - DROITS RGPD, 3 Rue Alexandre de Geiger, 57200 SARREGUEMINES.
Nous vous remercions de nous préciser l'objet de votre demande et le(s) droit(s) dont vous entendez vous prévaloir. En cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d'identité pourra vous être demandé.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

7/Transfert de données hors union Européenne ?

La SEM SARREGUEMINES ne réalise aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne. Dans tous les cas, la SEM SARREGUEMINES s'engage à ne pas transférer les données à caractère personnel vers un pays situé en-dehors de l'Union européenne sans en informer préalablement les personnes concernées.
En revanche, les publications sont susceptibles d'être accessibles, du fait de leur présence sur Internet, hors de l'Union européenne.
 

8/ Boutons réseaux sociaux ?

Vous avez la possibilité de partager les pages qui vous intéressent sur les réseaux sociaux en cliquant sur des boutons de partage.
La collecte d'information par les boutons de partage des réseaux sociaux est soumise aux politiques de confidentialité de ces tiers. Nous vous invitons à lire les politiques de ces réseaux sociaux pour connaitre l'utilisation qui est faite des données personnelles vous concernant.

9/ Cookies 

Les cookies sont des données stockées dans l'équipement terminal d'un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l'internaute. Ils permettent à ce navigateur de renvoyer des informations au site d'origine (par exemple un identifiant de session, le choix d'une langue ou une date) et de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d'état lorsqu'un navigateur accède aux différentes pages d'un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.Seul l'émetteur d'un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.
Plusieurs cookies sont susceptibles d'être utilisés par le site :

Nom	Type	Fonction	Durée de conservation
flexit_rgpd_tracking	Cookies de fonctionnement	Stocker les préférences de consentement aux cookies	13 mois
flexit_rgpd_stats	Cookies de fonctionnement	Stocker les préférences de consentement aux cookies	13 mois
flexit_rgpd	Cookies de fonctionnement	Stocker les préférences de consentement aux cookies	13 mois
flexit_rgpd_accept	Cookies de fonctionnement	Stocker les préférences de consentement aux cookies	13 mois
PHPSESSID	Cookies de fonctionnement	Conserver la configuration des paramètres des utilisateurs à travers les demandes de page	13 mois
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10/ Modification de la présente politique de protection des données