Devenir locataire

Quelles sont les conditions pour accéder à un logement ?

Les conditions d'accès aux logements sociaux sont réglementés par le Code de la Construction et de l'Habitation.
 

Parmi les principales : 

• être de nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour valide
• disposer de ressources annuelles ne dépassant pas certains plafonds (1)
  
  Le logement doit servir à l'habitation principale, il ne peut être un logement de fonction ou une résidence secondaire.